Aujourd'hui, il nous téléphone en nous demandant de lui rendre cet argent qu'il nous a "viré par erreur". Modèles de lettres pour Remboursements trop percu Cette jurisprudence est cependant à nuancer puisque, la responsabilité de l'administration n'est engagée que si et seulement si, le trop-perçu a continué à être versé malgré le fait que la collectivité était informée de l'erreur. Poste de Clerc de Notaire spécialisé en Immobilier. Toutefois, si vous souhaitez . erreur du notaire dans l'acte de vente - Copropriété - Net-iris 2. Bonsoir, Mme Dubois je fais appel à votre aide car le crédit foncier a verser par erreur au notaire pratiquement la totalité du prêt alors qu il devait débloquer que l achat du terrain est à ce jour mon chantier est bloqué puisque le nécessaire n ait toujours pas fait pour que le notaire renverse le trop perçu versé pour pouvoir payer les factures en attente, si vous pouvez accélérer les choses je vous en remercies par avance. Pour protester un ATD, contactez votre Centre des Finances publiques uniquement. Lire aussi : Comment perdre la graisse du ventre. « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En cas de geste commercial : il peut être utile de faire bénéficier d'une réduction à un client ou un membre (pour le fidéliser ou pour compenser une erreur de votre part). Saisir le tribunal d'instance ou de grande instance Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration. Transmettez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les notaires épinglés pour avoir perçu des intérêts au détriment de ...
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