La clause de non garantie des éventuels vices cachés peut donc être insérée dans un contrat de vente immobilière. Annulation du compromis de vente pour vice caché - Créditas La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel. La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est devenue une clause de style dans les actes de vente. Garantie des vices cachés. Clause de non garantie des vices cachés : effets - Ooreka Tocodazur (home) > Garantie des vices cachés. Action en garantie des vices cachés et double délai d'action ). Exonération de la garantie des vices cachés due par le vendeur Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et Professionnel CSE Particulier. Bref, la sœur … La clause de non garantie des éventuels vices cachés peut donc être insérée dans un contrat de vente immobilière. Garantie des vices cachés
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