Si l’article 127 de l’AUS qui s’applique aux nantissements de créance et de comptes bancaires ne prescrit pas expressément la désignation du créancier dans l’acte constatant lesdits nantissements, cette omission est suppléée par l’article 131 de l’AUS. Les règles régissant les difficultés des entreprises sont d’ordre public, de sorte qu’il est interdit au créancier, quand bien même il pourrait se prévaloir d’un nantissement, de « séquestrer » les sommes figurant sur des comptes créditeurs au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. L. 211-20, IV, CMF). Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 ... - Légifrance Publié le 4 novembre 2021. L’ordonnance de 2006 avait pris soin de le spécifier. Nantissement de compte bancaire en procédure collective - LLA … Simplicité « apparente » du nantissement de compte-titres en effet ar l’artiulatio n du texte avec la pratique a illustré ertaines diffiultés d’interprétations et pièges qu’il onvient de signaler ii. com. Nantissement de compte bancaire et procédure collective Auparavant, la jurisprudence lui avait dénié toute autonomie et la requalifiait en nantissement de créance (Cass. titulaire du compte ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, la Banque sera en droit de convertir en euros les sommes détenues sur des comptes en monnaies différentes afin de présenter le solde du compte unique indivisible et global. Le nantissement de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, publié et notifié au débiteur, sous peine de nullité. Le nantissement d’un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le nantissement de compte bancaire constitue, en présence d’un compte créditeur, une garantie efficace pour les créanciers, en cas de procédure collective. Nantissement 212 . 2 Assurément, l’octroi de ce droit de rétention est de nature à placer le créancier dans une situation des plus favorables lorsque s’ouvre au bénéfice du débiteur constituant une procédure collective du livre VI du Code de commerce. Formalisme du nantissement du compte-titres
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