Code civil article Les principales mesures. Art. 1402. Divorce : que devient l'héritage perçu par un époux débiteur(s) lui doit les sommes mentionnées ci-après, et requiert en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile que soit rendue, à lâencontre du ou des débiteur(s), une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes. Par Me Irina AIRINEI. Article 815 du Code civil 5. Code civil - Art. 1405 | Dalloz some note or memorandum thereof, be in writing and subscribed by. [â¦] Il en sera ⦠Article 1401 du Code civil 9. CHAPTER 8. UNENFORCEABLE CONTRACTS - OBLIGATIONS AND ⦠Article 1405 du Code civil - Juritravail Court may appoint trustee in place of one named in will, deed, or other writing; management by corporate ⦠Article 1399 du Code civil 8. Biens en divorce, preuve du paiement - Association Divorce France Par conséquent si lâanimal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait lâacquisition.