Une modification substantielle (rémunération, conditions d'exercice) est équivalente à l'exercice d'une nouvelle activité et doit à ce titre faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. Exercer une activité en dehors de ses heures de ... - Carrières Publiques Un crédit vous engage et doit être remboursé. Le régime des règles de cumul d'activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite « Déontologie » (article 7) et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la . Le premier est assez spécifique : il s'agit du dirigeant de société ou d'association à but lucratif qui entre dans la fonction publique (par concours ou voie contractuelle). Chômage et auto-entreprise : le cumul impossible - Comptalib Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont défininies par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Cumul : un fonctionnaire en activité peut-il être aussi auto-entrepreneur Les activités d'élu local, Les activités de nourrice. La réglementation affirme que : fonction publique notamment son titre II − Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en renforçant les règles relatives au cumul d . En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
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