Mme Youana Christine, « L’étude critique de la loi du 11 juin 1968 portant organisation de l’état civil », Thèse de Doctorat de 3 ème cycle, Ydé 1979 3. En En l’occurrence, il existe troisformulaires distincts selon qu’il s’agit d’une nom du père ne peut être portée sur l'acte de naissance hormis les cas d'enfant légitime ou reconnu.. (3) Lorsque les informations relatives au père ou à la mère ne sont pas … Établissement De L'acte De Naissance D’un Enfant Nouveau-né Au … l'action en contestation de paternité, fondée sur la réalité du lien biologique, concluant que l'acte de naissance étranger mentionne M. X. et Mme Y. en qualité de parents de l'enfant Z., lequel n'a aucune autre filiation juridiquement établie ; L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des La reconnaissance de paternité est un acte important qui établit la filiation entre le père et l'enfant, avant ou après la naissance. Chaque année, environ 1/3 d’enfants ne sont pas enregistrés à la naissance au Cameroun. La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant dans ce pays ou cette région Si votre enfant naît au Cameroun, vous devez déclarer la naissance auprès des autorités locales. La paternité et la filiation qui ne se présument pas ne peuvent se prouver normalement que par acte de naissance ou par jugement supplétif en tenant lieu C.S.C.O. Dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité. L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Le droit à avoir un état civil et ses conséquences judiciaires. Pourquoi et comment obtenir un acte de reconnaissance anticipée ? Profitant de son passage sur Couffo FM, Waouwa Thérèse a critiqué cette loi puisqu’elle estime que le Bénin est encore loin des réalités qu’elle véhicule. Ce document le déclarera légalement comme le père et entraînera l’inscription de son nom et de ses informations sur l’acte de naissance de l’enfant.
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