Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. La prescription applicable au recouvrement des cotisations éludées est portée à cinq années civiles plus l’année en cours. Dans la mesure où le contrôle URSSAF a pour objet la « Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail », l’URSSAF ne peut procéder à la réalisation d’audition de tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été … consultant en stratégie industrielle. Solidarité financière du donneur d’ordre En cas de maintien du montant du redressement des cotisations sociales, l'URSSAF procède au recouvrement de la créance par voie amiable ou judiciaire. Redressement URSSAF et travail dissimulé. Travail dissimulé : un redressement Urssaf est impossible en présence d’une relaxe au pénal Ce qui a été définitivement jugé au pénal s’impose au juge civil. Redressement Urssaf pour travail dissimulé et accord tacite (ou Redressement URSSAF et travail dissimulé - Actualité Comptable redressement urssaf travail dissimulé prescription
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