Il n'en va pas de votre intérêt de refuser de passer une visite médicale de reprise. Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité. Absence de visite médicale de reprise et licenciement postérieur - par Me Laurent LAILLET. L’absence de visite de reprise - Licenciement pour inaptitude Les conséquences de la visite de reprise. La cour de cassation freine le salarié dans ses demandes : certes l’ employeur était bien responsable du défaut d’organisation de la visite médicale et devait donc être condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. Vous ne pouvez en effet pas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L’examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Arrêt Maladie : Un salarié doit-il rester chez lui jusqu’à la visite de ... La visite médicale de reprise est obligatoire. Visite de reprise : une obligation. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, considérablement réduit … La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. Visites médicales non effectuées : attention à la prise d ... - netPME Sommes dues par le salarié ¶ A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis. Votre employeur ne respecte pas l’obligation de sécurité qu’il a l’égard de ses employés et qui est une obligation de résultat. Dans certains cas, ce refus peut même justifier un licenciement pour faute grave. Peu importe par ailleurs le lien entre l’absence de visite et une dégradation de l’état de santé du salarié (qui aurait pu être décelée par le médecin du travail). La visite médicale de reprise s’impose dans diverses situations. Il ressort même d’un arrêt de jurisprudence que le salarié pourrait également être en droit de demander un rappel de salaire dès lors qu’à la fin de son arrêt de travail il se tenait à la disposition de son employeur. –> avant 2017: la visite médicale d’embauche a donné lieu à la jurisprudence suivante : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité. Visites médicales de reprise du travail - AtouSante.com La responsabilité de l’employeur à l’égard des visites médicales ... 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. Absence du salarié à la visite médicale de reprise - Éditions Tissot
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