Contrat en cours (Entreprise en difficulté) - Dalloz disparition de la cause du contrat - elidaeye.com La cause de l'obligation résidait dans la mise à disposition de la marque II. Si la cause disparaît formellement de la liste des conditions de validité du contrat, elle réapparaît sous le vocable de contenu et de but du contrat, de sorte que les exigences posées par l’ordonnance du 10 février 2016 sont sensiblement les mêmes que celles édictées initialement. Elles ne sauraient, par ailleurs 8et en tout état de cause, « changer la nature globale du contrat » . Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de disparition de la cause en cours d'exécution du contrat. titre Ier : Le contrat (Articles 1101
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