De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "marge de tolérance" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Règlement sur les poids et mesures La Cour d . Surface de plancher d'une construction - service-public.fr 3.3 Enfin, la société titulaire du permis de construire soutenait qu'en application de l'ancien article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, désormais repris l'alinéa 3 de l'article R. 152-21 du code de l'urbanisme, la marge d'isolement prévue à l'article UC 8.1 du POS n'avait cependant pas à être respectée pour le projet en question. Or Sign up/login to Reverso account Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch. A noter : Dans tous les cas, ce jour reste une tolérance et de ce fait votre voisin peut l'obstruer en construisant un garage ou une maison en limite séparative. 3.3 Enfin, la société titulaire du permis de construire soutenait qu'en application de l'ancien article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, désormais repris l'alinéa 3 de l'article R. 152-21 du code de l'urbanisme, la marge d'isolement prévue à l'article UC 8.1 du POS n'avait cependant pas à être respectée pour le projet en question. Non, il n'y a pas de tolérance concernant les limites d'implantation, que ce soit la limite de propriété ou la zone constructible. 1. Celui-ci fixe un minimum de 7 % pour une construction neuve. Typiquement, sur mes plans j'ai mis des fenêtres de toits de 80x80. II. Acquisition de terrains à bâtir - impots.gouv.fr Marge de tolérance Permis de conduire... sur le forum Blabla 15-18 ans ... Dans le cadre de ce type de contrats, il semble être admis une marge d'erreur d'environ 5 % (source : Cass. Elle précise l'écart maximal entre la mesure indiquée sur le dessin et la mesure réelle d'une pièce. L'obtention d'une autorisation d'urbanisme dérogeant au PLU par le ...
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