Déclarer la construction dâune terrasse - urbinfos.fr mobil-home sur un terrain La construction dâune terrasse surélevée obéit aux procédures de droit commun, à savoir : moins de 20 m² dâemprise au sol = déclaration préalable, plus de 20 m² dâemprise au sol = permis de construire, le seuil étant rehaussé à 40 m2 dans les zones urbaines. Autorisations nécessaires selon la surface d'un abri de jardin standard (hauteur comprise entre 1,80 m et 12 m) Surface au sol en m²: Réglementation. Construire une terrasse: besoin d'un permis de construire? - 14 ⦠sans permis de construire Plougonvelin Permis
Compatibilité Thème Astral,
Mission De L'expert Foncier,
Procureur De La République Lyon 2021,
Validité Formation Atex Niveau 0,
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